Refli

Lex Iterata

Texte 1956013003

30 JANVIER 1956. - Arrêté royal relatif à l'amortissement de l'emprunt Dette coloniale 4 1/4 % 1955-1967, émise en Belgique

ELI
Justel
Source
Publication
3-3-1956
Numéro
1956013003
Page
1328
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-01-30/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex