Lex Iterata

Texte 1956013001

30 JANVIER 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 octobre 1955 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de charbon de la province de la Flandre orientale concernant la fixation des salaires minimums, les conditions de travail et le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail

ELI
Justel
Source
Publication
13-2-1956
Numéro
1956013001
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-01-30/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex