Lex Iterata

Texte 1956012701

27 JANVIER 1956. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 25 juin 1949, relatif à l'organisation de la gendarmerie

ELI
Justel
Source
Publication
2-2-1956
Numéro
1956012701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-01-27/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex