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Lex Iterata
Texte 1956012503
25 JANVIER 1956. - Arrêté ministériel modifiant et complétant celui du 18 novembre 1954 portant nomination des membres effectifs et suppléants auprès des commissions civiles d'invalidité et de la commission supérieure d'appel
ELI
Justel
Source
Publication
11-2-1956
Numéro
1956012503
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-01-25/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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