Lex Iterata

Texte 1956012502

25 JANVIER 1956. - Arrêté ministériel fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés du lait

ELI
Justel
Source
Publication
29-1-1956
Numéro
1956012502
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-01-25/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex