Lex Iterata

Texte 1956012403

24 JANVIER 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 novembre 1955 de la Commission paritaire nationale pour la pêche maritime, concernant la fixation du salaire horaire minimum des ouvriers occupés dans les entreprises dépendant de la même commission

ELI
Justel
Source
Publication
5-2-1956
Numéro
1956012403
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-01-24/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex