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Lex Iterata
Texte 1956012402
24 JANVIER 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 juillet 1955 de la Commission paritaire régionale des briqueteries du Pays de Waas, modifiant la décision du 23 juillet 1954, rendue obligatoire par arrêté royal du 5 juin 1955
ELI
Justel
Source
Publication
5-2-1956
Numéro
1956012402
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-01-24/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex