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Lex Iterata
Texte 1956012103
21 JANVIER 1956. - Arrêté ministériel fixant les droits spéciaux à percevoir à l'occasion de la délivrance des licences d'importation de boeufs
ELI
Justel
Source
Publication
9-3-1956
Numéro
1956012103
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-01-21/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex