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Lex Iterata
Texte 1956012101
21 JANVIER 1956. - Arrêté royal réglementant l'intervention de l'Etat en matière de transfert et de rapatriement des corps des victimes de la guerre 1940-1945
ELI
Justel
Source
Publication
28-1-1956
Numéro
1956012101
Page
525
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-01-21/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex