Lex Iterata

Texte 1956012008

20 JANVIER 1956. - Arrêté royal modifiant celui du 14 mars 1955, portant création et composition des commissions de révision et de coordination, prévues par la loi du 24 décembre 1953

ELI
Justel
Source
Publication
15-3-1956
Numéro
1956012008
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-01-20/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex