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Lex Iterata
Texte 1956012004
20 JANVIER 1956. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres des Commissions paritaires nationales de la marine marchande et des tramways et autobus urbains
ELI
Justel
Source
Publication
8-2-1956
Numéro
1956012004
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-01-20/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex