20 JANVIER 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 27 juillet 1955 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles, relative à la fixation du salaire minimum des travailleurs occupés dans la culture de l'osier

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.