Lex Iterata

Texte 1956012003

20 JANVIER 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 27 juillet 1955 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles, relative à la fixation du salaire minimum des travailleurs occupés dans la culture de l'osier

ELI
Justel
Source
Publication
8-2-1956
Numéro
1956012003
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-01-20/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex