Lex Iterata

Texte 1956012002

20 JANVIER 1956. - Arrêté royal rendant obligatoires diverses décisions de commissions paritaires relatives aux jours à substituer aux jours fériés des 1er janvier et 11 novembre 1956

ELI
Justel
Source
Publication
3-2-1956
Numéro
1956012002
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-01-20/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex