Lex Iterata

Texte 1956011806

18 JANVIER 1956. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 décembre 1920 concernant le personnel des parquets

ELI
Justel
Source
Publication
21-1-1956
Numéro
1956011806
Page
351
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-01-18/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex