Lex Iterata

Texte 1956011805

18 JANVIER 1956. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 1936, codifiant la législation postale en service international

ELI
Justel
Source
Publication
23-2-1956
Numéro
1956011805
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-01-18/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex