Lex Iterata

Texte 1956011803

18 JANVIER 1956. - Arrêté royal. - Service des établissements pour malades mentaux et enfants anormaux

ELI
Justel
Source
Publication
5-2-1956
Numéro
1956011803
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-01-18/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex