Lex Iterata

Texte 1956011801

18 JANVIER 1956. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 14 juillet 1951, déterminant les grades auxquels sont assimilés, pour le règlement de leur pension militaire, les musiciens militaires du 1er régiment des guides, ainsi que les ouvriers et artisans militaires

ELI
Justel
Source
Publication
26-1-1956
Numéro
1956011801
Page
449
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-01-18/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex