Lex Iterata

Texte 1956011800

18 JANVIER 1956. - Arrêté ministériel relatif au personnel des greffes

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
21-1-1956
Numéro
1956011800
Page
352
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-01-18/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex