Lex Iterata

Texte 1956011412

14 JANVIER 1956. - Arrêté royal. - Association sans but lucratif. Commission provinciale des fondations de bourses d'études. Legs

ELI
Justel
Source
Publication
26-1-1956
Numéro
1956011412
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-01-14/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex