Lex Iterata

Texte 1956011411

14 JANVIER 1956. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 janvier 1952 portant fixation de l'allocation pour rations de vivres et des indemnités de ménage et de hors ménage

ELI
Justel
Source
Publication
21-1-1956
Numéro
1956011411
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-01-14/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex