Texte 1956011404

14 JANVIER 1956. - Arrêté royal prix en exécution de la loi du 27 juillet 1953 déterminant les effets d'application de la loi allemande dans la partie du territoire belge annexé abusivement à l'Allemagne en mai 1940

ELI
Justel
Source
Publication
27-1-1956
Numéro
1956011404
Page
476
PDF
verion originale
Dossier numéro
1956-01-14/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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