Lex Iterata

Texte 1956011101

11 JANVIER 1956. - Arrêté ministériel. - Quatrième arrêté ministériel relatif aux titres belges dont la valeur vénale au 1er janvier 1952 ne dépassait pas 100 francs

ELI
Justel
Source
Publication
23-1-1956
Numéro
1956011101
Page
392
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-01-11/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex