Lex Iterata

Texte 1956011004

10 JANVIER 1956. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux

ELI
Justel
Source
Publication
26-1-1956
Numéro
1956011004
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-01-10/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex