Lex Iterata

Texte 1956011003

10 JANVIER 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 novembre 1955 de la Commission paritaire régionale du port d'Ostende instituant un Fonds de sécurité d'existence

ELI
Justel
Source
Publication
25-1-1956
Numéro
1956011003
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-01-10/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex