Lex Iterata

Texte 1956011002

10 JANVIER 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 juillet 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie diamantaire concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 25 décembre 1955

ELI
Justel
Source
Publication
25-1-1956
Numéro
1956011002
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-01-10/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex