Lex Iterata

Texte 1956010704

7 JANVIER 1956. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 1952 déterminant les fonctions du Ministère de la Défense nationale auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuite du logement

ELI
Justel
Source
Publication
14-1-1956
Numéro
1956010704
Page
180
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-01-07/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex