Lex Iterata

Texte 1956010703

7 JANVIER 1956. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1953 portant le statut pécuniaire du personnel de la réserve de gendarmerie

ELI
Justel
Source
Publication
14-1-1956
Numéro
1956010703
Page
180
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-01-07/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex