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Lex Iterata
Texte 1956010702
7 JANVIER 1956. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1951 relatif à certaines indemnités allouées aux officiers et militaires de rang subalterne de la gendarmerie
ELI
Justel
Source
Publication
14-1-1956
Numéro
1956010702
Page
179
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-01-07/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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