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Lex Iterata
Texte 1956010406
4 JANVIER 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 mars 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du tabac concernant l'octroi d'un supplément de salaire en cas d'organisation du travail par équipes successives
ELI
Justel
Source
Publication
25-1-1956
Numéro
1956010406
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-01-04/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex