Lex Iterata

Texte 1956010404

4 JANVIER 1956. - Arrêté royal rendant obligatoires diverses décisions de commissions paritaires relatives aux jours à substituer aux jours fériés des 1er janvier et 11 novembre 1956

ELI
Justel
Source
Publication
20-1-1956
Numéro
1956010404
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-01-04/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex