Texte 1955123101

31 DECEMBRE 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 1955, organique de l'assurance maladie-invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
13-1-1956
Numéro
1955123101
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1955-12-31/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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