Lex Iterata

Texte 1955123003

30 DECEMBRE 1955. - Arrêté royal portant exonération de la taxe de séjour en faveur des ressortissants irlandais, résidant en Belgique

ELI
Justel
Source
Publication
16-1-1956
Numéro
1955123003
Page
216
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-12-30/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex