Lex Iterata

30 DECEMBRE 1955. - Arrêté royal modifiant le Code et le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

ELI: Justel
Source
Publication: 1-1-1956
Numéro: 1955123001
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1955-12-30/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex