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Lex Iterata
Texte 1955122911
29 DECEMBRE 1955. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 septembre 1955 fixant les modalités et les conditions d'agréation des bandagistes et orthopédistes
ELI
Justel
Source
Publication
13-1-1956
Numéro
1955122911
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-12-29/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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