Lex Iterata

Texte 1955122905

29 DECEMBRE 1955. - Arrêté royal fixant, pour l'année 1955, le montant de la subvention accordée aux centres d'assistance par le travail en faveur des infirmes, invalides, estropiés, mutilés, aveugles, sourds et muets, ainsi qu'aux oeuvres et institutions procurant à ces personnes du travail à domicile

ELI
Justel
Source
Publication
21-1-1956
Numéro
1955122905
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-12-29/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex