Lex Iterata

Texte 1955122904

29 DECEMBRE 1955. - Arrêté royal relatif au regroupement des obligations Roulers 2 1/2 % 1895

ELI
Justel
Source
Publication
14-1-1956
Numéro
1955122904
Page
177
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-12-29/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex