Lex Iterata

Texte 1955122804

28 DECEMBRE 1955. - Arrêté ministériel. - Délais de starie et taux de surestaries en matière d'affrètement fluvial

ELI
Justel
Source
Publication
8-1-1956
Numéro
1955122804
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-12-28/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex