Lex Iterata

Texte 1955122803

28 DECEMBRE 1955. - Arrêté ministériel relatif aux prix de remorquage à appliquer pour tout contrat de remorquage conclu à l'intervention du Groupement belge du remorquage

ELI
Justel
Source
Publication
8-1-1956
Numéro
1955122803
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-12-28/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex