Lex Iterata

Texte 1955122802

28 DECEMBRE 1955. - Arrêté ministériel relatif à l'émission de l'emprunt 4 1/4 % 1956-1971

ELI
Justel
Source
Publication
1-1-1956
Numéro
1955122802
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-12-28/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex