Lex Iterata

Texte 1955122801

28 DECEMBRE 1955. - Arrêté royal relatif à l'émission de l'emprunt 4 1/4 % 1956-1971

ELI
Justel
Source
Publication
1-1-1956
Numéro
1955122801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-12-28/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex