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Lex Iterata
Texte 1955122801
28 DECEMBRE 1955. - Arrêté royal relatif à l'émission de l'emprunt 4 1/4 % 1956-1971
ELI
Justel
Source
Publication
1-1-1956
Numéro
1955122801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-12-28/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex