Lex Iterata

Texte 1955122407

24 DECEMBRE 1955. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 février 1948 relatif aux conditions particulières pour l'octroi des licences aux détaillants en produits de la viande, aux bouchers et aux charcutiers, modifié par l'arrêté ministériel du 10 mars 1948

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1955
Numéro
1955122407
Page
8573
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-12-24/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex