Lex Iterata

Texte 1955122406

24 DECEMBRE 1955. - Arrêté ministériel prescrivant l'élaboration d'une statistique mensuelle du mouvement du personnel des établissements industriels occupant dix ouvriers et plus

ELI
Justel
Source
Publication
27-1-1956
Numéro
1955122406
Page
479
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-12-24/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex