Lex Iterata

Texte 1955122405

24 DECEMBRE 1955. - Arrêté ministériel agréant et répartissant en catégories les centres d'assistance par le travail en faveur des infirmes, invalides, estropiés, mutilés, aveugles, sourds et muets, ainsi que les oeuvres et institutions procurant à ces personnes du travail à domicile

ELI
Justel
Source
Publication
21-1-1956
Numéro
1955122405
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-12-24/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex