Lex Iterata

24 DECEMBRE 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953, majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation

ELI: Justel
Source
Publication: 30-12-1955
Numéro: 1955122404
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1955-12-24/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex