Lex Iterata

Texte 1955122402

24 DECEMBRE 1955. - Arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1955
Numéro
1955122402
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-12-24/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex