Lex Iterata

Texte 1955122302

23 DECEMBRE 1955. - Arrêté royal. - Service public d'autobus de la région du Centre à exploiter par la Société Nationale des Chemins de Fer vicinaux. - Autorisation. - Participation de l'Etat dans la formation du capital

ELI
Justel
Source
Publication
8-2-1956
Numéro
1955122302
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-12-23/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex