Lex Iterata

Texte 1955122206

22 DECEMBRE 1955. - Arrêté royal portant agréation d'une compagnie d'assurances en exécution des lois sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail

ELI
Justel
Source
Publication
14-1-1956
Numéro
1955122206
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-12-22/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex