Lex Iterata

Texte 1955122205

22 DECEMBRE 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 septembre 1955 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des ardoisières, des carrières de coticules et pierres à rasoir de la province de Luxembourg relative aux jours à substituer aux jours fériés des 1er janvier et 11 novembre 1956

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1955
Numéro
1955122205
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-12-22/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex