Lex Iterata

Texte 1955122204

22 DECEMBRE 1955. - Arrêté royal relatif à l'octroi du grade de commis principal au Ministère des Affaires économiques

ELI
Justel
Source
Publication
26-12-1955
Numéro
1955122204
Page
8454
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-12-22/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex