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Lex Iterata
Texte 1955122204
22 DECEMBRE 1955. - Arrêté royal relatif à l'octroi du grade de commis principal au Ministère des Affaires économiques
ELI
Justel
Source
Publication
26-12-1955
Numéro
1955122204
Page
8454
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-12-22/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex