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Lex Iterata
Texte 1955122201
22 DECEMBRE 1955. - Arrêté royal instituant une Commission pour l'étude de la coordination et de la simplification des services chargés du contrôle de la législation sociale
ELI
Justel
Source
Publication
1-1-1956
Numéro
1955122201
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-12-22/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex